Conditions générales d'utilisation

Article 1. Mentions légales

Edition

Le site internet www.eventastic.fr (« le Site ») est édité par Everside.

EVERSIDE, société par actions simplifiée au capital de 22 620€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 916 104.

Le siège social est situé 21, rue de Caumartin 75009 Paris.

Le directeur de la publication est Madame Laëtitia MARGA.

Réalisation

Le Site a été conçu et réalisé par EVERSIDE.

Hébergement

L'hébergement du Site est assuré par la société OVH.

OVH SAS - 140 Quai du Sartel 59100 Roubaix - Tél: +33(0)3 20 45 36 80.

Article 2. Acceptation des conditions d'utilisation

Toute personne se connectant au Site sera désignée ci-après sous le terme « Utilisateur ».

L’Utilisateur, en ayant accès au Site et/ou en utilisant les services proposés par le Site, s’engage à se conformer aux présentes conditions générales d’utilisation (« les CGU »), qu’il déclare et reconnaît avoir lu en intégralité.

Les CGU régissent les relations entre le Site et l’Utilisateur, le Site étant accessible depuis différents terminaux (ordinateur, tablette, smartphone…).

EVERSIDE pourra modifier à tout moment et unilatéralement les CGU. Ces modifications seront opposables à l’Utilisateur dès leur mise en ligne sur le Site qu’il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement pour en prendre connaissance. L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site.

En cas de non-respect par l'Utilisateur des CGU, EVERSIDE pourra suspendre sans préavis les services proposés par le Site et/ou lui refuser l'accès auxdits services.

Il est précisé que, dans les relations entre EVERSIDE et l’Utilisateur, les CGU régissent l’ensemble de leur relation contractuelle et s'appliquent à l'exclusion de toute autre convention. Les Conditions Générales de Vente (« CGV ») applicables à la commande de services sur le Site sont accessibles au lien https://www.eventastic.fr/cgv.

Article 3. Accès au site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’EVERSIDE, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.

Article 4 - Description des services proposés par le site

Les Services proposés par le Site

Le Site est une place de marché de prestations événementielles pour les entreprises clientes de EVERSIDE (« les Clients »), lesquelles peuvent découvrir, choisir, et réserver en ligne sur le Site ou en direct auprès d’EVERSIDE les prestations événementielles proposées par des prestataires sélectionnés par EVERSIDE à travers toute la France (« les Prestataires »).

Le Site permet également aux Prestataires de proposer leurs prestations à une clientèle plus large grâce aux services proposés par le Site.

Les Clients demeurent seuls responsables du choix de la prestation et de l’organisation de l’évènement (mode de transport du lieu choisi par le client vers le lieu de l’évènement, choix des participants, adéquation entre l’état de santé des participants et l’évènement choisi, etc.) et la responsabilité de EVERSIDE ne saurait être engagée en cas de dommage causé aux biens et/ou personnes qui auraient été ainsi placées sous la responsabilité des Clients.

Tarification des services proposés par le Site à l’égard des Clients

L'utilisation du Site conformément aux CGU est gratuite pour l'Utilisateur.

EVERSIDE se réserve la possibilité de modifier ses tarifs, notamment en fonction de l'évolution des services proposés par le Site, l'évolution du réseau internet, de la technique et/ou de la législation en vigueur. L’Utilisateur en sera alors informé par la modification des CGU ou par l'insertion dans le Site ou dans les CGV de conditions particulières relatives aux services payants.

Toutefois, les Clients reconnaissent que le Site renvoie à des prestations de services payantes réalisées par les Prestataires et dont les tarifs figurent sur le Site.

Article 5 – Création d'un compte

Les Clients désireux d’utiliser les services proposés par le Site et de solliciter un devis pour une prestation et, le cas échéant, de commander une prestation doivent créer un compte. Il en va de même pour les Prestataires sélectionnés par EVERSIDE, afin qu’ils puissent avoir accès à la plateforme qui leur est dédiée sur laquelle ils doivent fournir, sous leur seule responsabilité, les informations qui seront publiées sur le Site concernant la prestation fournie, en remplissant les formulaires et questionnaires qui leur seront transmis par EVERSIDE.

Dès la création du compte, l'Utilisateur se voit attribuer par EVERSIDE un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d'accéder à son compte privé.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative d’EVERSIDE.

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de ce chef et doit contacter, dans les plus brefs délais, EVERSIDE à l’adresse mail suivante : help@eventastic.fr pour procéder à une modification des Identifiants. La responsabilité d’EVERSIDE ne saurait être recherchée dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas ce mode opératoire et tarderait à contacter EVERSIDE.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Contenus du Site

Tous les contenus du Site (Photographies, charte graphique, maquette, textes, logos, marques, logiciels,…) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, représentation, adaptation ou utilisation sans l’accord exprès et préalable d’EVERSIDE et/ou des titulaires des droits sur lesdits contenus.

Toute utilisation non autorisée desdits contenus sera constitutive d’un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

Photographies et textes fournies par les Prestataires

Le Prestataire autorise EVERSIDE à reproduire sur le Site, modifier et adapter tous les documents relatifs à la présentation de la prestation tels que les photographies et textes remis à EVERSIDE aux fins de présenter son activité. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de protection de ces documents par le droit d’auteur.

Le Prestataire fournira à EVERSIDE, lorsque cela sera possible, le crédit à faire figurer au regard des photographies.

Le Prestataire garantit à EVERSIDE qu’il est titulaire des droits définis ci-dessus ou qu’il est autorisé à les concéder et qu’il a acquis, le cas échéant, tous les droits nécessaires de tiers pour les utilisations visées au présent article auprès des personnes éventuellement titulaires de ces droits (photographe, personne dont l’image serait représentée, etc.). En cas de litige sur les droits de propriété intellectuelle transmis par le Partenaire à EVERSIDE, la responsabilité de cette dernière ne pourra en aucun cas être recherchée. Le Partenaire garantit ainsi EVERSIDE contre toute revendication liée à l’utilisation de ces droits et s’engage par ailleurs à prendre en charge la totalité des frais y afférents, en ce compris tous frais d’avocats.

Article 7 - Protection des données personnelles

Le Site permet à EVERSIDE de recueillir certaines informations concernant l’Utilisateur. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du Site.

Déclaration de traitement automatisé auprès de la CNIL

EVERSIDE a déclaré les fichiers clients-prospects (type NS-48) auprès de la CNIL sous le n° 2072547.

Responsable du traitement des données

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par EVERSIDE directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire informatique, et ce, en conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Finalité de la collecte des données personnelles des Candidats

En communiquant ses données personnelles, l’Utilisateur accepte leur traitement par EVERSIDE. Ce traitement peut avoir la ou les finalités suivantes :

  • effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests (sauf consentement des personnes concernées, ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles - origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes).
  • effectuer des opérations relatives à la prospection :
    • la gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;
    • la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test et de promotion. Sauf consentement des personnes concernées, ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes) ;
    • la réalisation d'opérations de sollicitations ;
  • l'élaboration de statistiques commerciales ;
  • la cession, la location ou l'échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects ;
  • l’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;
  • l'organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ;
  • la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
  • la gestion des impayés et du contentieux ;
  • la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

L'Utilisateur est informé du fait que les données personnelles signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service proposé par EVERSIDE sont nécessaires à l'utilisation de ce service et qu’en cas de défaut de réponse de l’Utilisateur à l’une de ces demandes obligatoires, il ne pourra accéder aux services proposés par le Site.

Données collectées

Les données collectées et qui seront traitées par EVERSIDE sont notamment :

a) l'identité des personnes physiques : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresses de courrier électronique, code interne de traitement permettant l'identification du client (ce code interne de traitement ne peut être le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro d'un titre d'identité). Une copie d'un titre d'identité peut être conservée aux fins de preuve de l'exercice d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition ou pour répondre à une obligation légale ;

b) l’identité des personnes morales : dénomination sociale, nom commercial, enseigne, siège social, n° de RCS, nom et prénom du dirigeant, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie ;

c) les données relatives aux moyens de paiement : relevé d'identité postale ou bancaire ;

d) les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l'achat de la prestation commandée ;

e) les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation ou de devis, historique des achats et des prestations de services, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ;

f) les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés ;

g) les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion ;

h) les données relatives à l'organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux concours et la nature des lots offerts ;

i) les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis ;

Les destinataires des données

Les données traitées par EVERSIDE pourront être consultées par les personnes suivantes, notamment :

  • le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
  • le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;
  • le personnel habilité des sous-traitants

Ces données conservent un caractère strictement confidentiel. EVERSIDE s’engage à ne pas communiquer les données de l’Utilisateur à un tiers autre que les personnes habilitées à traiter les données personnelles de l’utilisateur, sauf autorisation expresse et préalable de celui-ci.

Toutefois, les Clients autorisent d’ores et déjà EVERSIDE à fournir toutes les informations nécessaires les concernant au Prestataire, dans le cadre de la fourniture des services proposés par EVERSIDE.

Les droits des Utilisateurs sur les données collectées :

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.

L’Utilisateur peut exercer ces droits par courrier à l’adresse suivante : Everside, 21 rue de Caumartin – 75009 Paris (France) ou par mail à l’adresse suivante : hello@eventastic.fr.

Toute demandes doit être accompagnée d’un justificatif d’identité, sur lequel est apposée la signature de l’Utilisateur et/ou du représentant légal, et comprendre les informations nécessaires pour permettre à EVERSIDE d’y répondre.

EVERSIDE fera ses meilleurs efforts pour traiter dans les meilleurs délais toute demande complète.

Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel relatives aux Clients et aux Prestataires seront conservées pendant toute la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Elles seront ensuite détruites et il n’en sera pas conservé de copie.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect. Elles seront ensuite détruites et il n’en sera pas conservé de copie.

Article 8 – Cookies

Lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Un cookie est un fichier texte déposé lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter les informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal.

EVERSIDE a recours à des cookies destinés à mesurer l’audience du Site (nombre et fréquence des visites, nombre de pages vues, activité des Utilisateurs sur le Site). EVERSIDE utilise comme outil de mesure GOOGLE ANALYTCS.

GOOGLE ANALYTICS est un outil Google d'analyse d'audience Internet permettant aux propriétaires de sites Web et d'applications de mieux comprendre le comportement de leurs utilisateurs. Cet outil peut utiliser des cookies pour collecter des informations et générer des rapports sur les statistiques d'utilisation d'un site Web sans que les utilisateurs individuels soient identifiés personnellement.

L’Utilisateur peut autoriser, refuser ou désactiver un cookie. EVERSIDE attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que le refus total des cookies peut conduire à rendre les services du Site inaccessibles ou entraîner une utilisation moins performante moins efficace ou moins adaptée du Site. La gestion des cookies par l’Utilisateur dépendra du navigateur utilisé. Les liens-ci-dessous renvoient vers les principaux navigateurs (liens disponibles à la date de mise à jour des CGU) :

  • Si vous utilisez Internet Explorer
  • Si vous utilisez Firefox
  • Si vous utilisez Chrome
  • Si vous utilisez différents terminaux, assurez-vous de paramétrer le navigateur correspondant selon vos préférences

Article 9 - Avis émis pas les clients et droit de réponse des partenaires

Les Clients peuvent, sous les conditions suivantes, publier sur le Site un avis concernant la prestation commandé par l’intermédiaire d’EVERSIDE et le Prestataire.

Conditions de publication des avis par les Clients

  • Le Client doit avoir un compte sur le Site permettant son identification, avoir commandé une prestation par l'intermédiaire du Site et avoir réalisé et payé intégralement ladite prestation.
  • Le Client désignera une personne qui sera chargée de rédiger l’avis et qui sera présentée publiquement de la manière suivante sur le Site : Prénom + Initiale du nom de famille + dénomination sociale, nom commercial ou marque du Client + note donné par le Client (entre 0 et 5 étoiles).
  • L'avis doit concerner exclusivement la prestation commandé par l’intermédiaire d’EVERSIDE et le Prestataire. Tout avis portant sur une autre prestation ou un autre Prestataire sera supprimé par EVERSIDE.

Contrôle a priori des avis

  • Chaque avis fait l’objet d’un contrôle a priori par EVERSIDE qui se réserve le droit de refuser de publier un avis en cas de non-conformité avec les présentes CGU, tels que stipulés ci-dessous. Le délai de contrôle est de 48 heures maximum à compter de la transmission de la demande de publication d’un avis.
  • L’Utilisateur qui a publié un avis peut en demander a posteriori la suppression en formulant la demande via son espace personnel. Les avis sont publiés pendant une durée illimitée à compter de leur publication. Les avis concernant des prestations qui ne seraient plus proposées ou des Prestataires qui ne seraient plus référencés par le Site seront automatiquement supprimés. L'Utilisateur est informé qu'il peut être contacté par EVERSIDE à des fins de vérification de l'authenticité de son avis, par email et/ou par téléphone.

Motifs de rejet des avis

L’Utilisateur est informé que son avis peut être rejeté notamment pour les motifs suivants :

  • En cas de non-respect des « Conditions de publication des avis » stipulées ci-dessus ;
  • Si l’avis comporte des propos ou des éléments pouvant être considérés comme susceptibles d’enfreindre les lois et règlements en vigueurs et notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pouvant entraîner la mise en cause de la responsabilité civile et/ou pénale d’EVERSIDE (par exemple, propos injurieux, diffamatoires, dénigrants, racistes, xénophobes, etc.) ;
  • Si l’avis est susceptible de porter atteinte à la vie privée d’un tiers en contenant des éléments privés tels que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, numéro de carte bancaire, etc.
  • si l’avis n’est pas rédigé en français ou est incompréhensible ;
  • si l’avis ne concerne pas la prestation effectuée par le Client ou le Prestataire ayant réalisé cette prestation ;
  • si l’avis comporte des liens hypertextes vers d’autres sites web ;

EVERSIDE se réserve le droit de mettre un terme à l'inscription d’un Utilisateur et de supprimer l’ensemble des avis publiés par cet Utilisateur en cas de demandes répétées de publication d’avis manifestement illicites.

Droit de réponse du Prestataire

Chaque Prestataire titulaire d’un compte permettant son identification dispose d'un droit de réponse aux avis le concernant. Toute demande de réponse doit être envoyée dans les 3 mois de la publication de l’avis sur le Site, par le biais de l’espace partenaire mis à disposition du Prestataire sur le Site.

Si la demande de réponse est conforme aux CGU, la réponse fera l’objet d’un contrôle a priori dans les mêmes conditions que les avis des Utilisateurs et sera publiée le cas échéant à la suite du message auquel elle répond, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de la demande de réponse.

Article 10 - Limitations de garantie et de responsabilité

Le Site et ses contenus sont mis à disposition des Utilisateurs en l’état et sous réserve de leur disponibilité. EVERSIDE ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site, étant uniquement soumis à une obligation de moyens,

En utilisant le Site, l’Utilisateur garantit disposer des capacités, des matériels et des logiciels adaptés à une utilisation sans risque du Site et plus généralement d’Internet.

EVERSIDE ne saurait garantir une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur n’est prévue que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. Par conséquent, EVERSIDE ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que ce derniers fonctionnera sans panne ni interruption.

La responsabilité d’EVERSIDE ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, EVERSIDE peut discrétionnairement interrompre la mise en ligne du Site ou une partie des services proposés, sans préavis, le tout sans droit à indemnités au bénéfice de l’Utilisateur.

La responsabilité d’EVERSIDE ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site et du réseau Internet tel que la perte de données, l’intrusion informatique, les virus ou d’autres problèmes involontaires ou encore d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Article 11 - Dispositions diverses

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de contestation ou de litige, l’Utilisateur peut effectuer une réclamation auprès du Site à l’adresse mail suivante : hello@eventastic.fr afin de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera de la compétence des tribunaux compétents de Paris.