Conditions générales de vente

La confirmation de réservation du client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévalent à toutes conditions générales d’achat du client ou tout document émanant de celui-ci. Le devis ou le bon de commande associé aux conditions générales de vente forme un ensemble indissociable. Les clauses prévues sur les correspondances ou sur les documents commerciaux émanant des clients ne peuvent annuler ou modifier ces conditions générales.

Article 1. Conditions de réservation et de règlement

Les réservations deviennent définitives après réception par la société Everside d’un exemplaire du bon de commande dûment signé et revêtu de la mention « lu et approuvé, bon pour accord », des présentes conditions générales de vente signées et du règlement d’acompte (60% du montant TTC si l'évènement a lieu plus de 30 jours après la date de signature, 100% du montant TTC si l'évènement a lieu dans les 30 jours suivant la date de signature) par chèque ou par virement bancaire. Le paiement du solde est fait à réception de facture envoyée au plus tard 1 mois avant la prestation. Les éventuelles prestations supplémentaires commandées par le client entre le paiement du solde et la date de l'évènement feront l'objet d'une facture supplémentaire. En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera intérêt sans formalité préalable à compter de ladite échéance et jusqu'à paiement intégral, à un taux minimum égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal pour l'année en cours.

Le client s’engage à désigner au sein de son personnel une personne qui sera l’interlocuteur privilégié de la Société Everside afin de gérer les détails pratiques et opérationnels ponctuels induits par l’objet du présent contrat.

Article 2. Conditions d’annulation et/ou de modification de la prestation

Le bon de commande constitue le budget minimum sur lequel est passée la commande. Sauf accord écrit préalable émis par la société Everside, la date de la prestation ne peut être modifée. Le nombre exact de participants doit être confirmé par écrit au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la prestation, sans que ce nombre puisse être inférieur au minimum fixé dans le bon de commande. En cas d'annulation totale ou partielle de la réservation définitive du fait du client et quelqu’en soit le motif, aucun remboursement ne sera opéré par la société Everside, qui sera en outre en droit d’exiger le règlement de toutes sommes impayées prévues par la commande.

Article 3. Réglementation de prestation

3.1. Le client doit s’assurer que l’ensemble des participants sera présent au minimum 15 minutes avant l’heure indiquée sur le bon de commande. Elle correspond à l’heure de démarrage de l’activité.

3.2. Sauf accord écrit préalable, il ne sera admis aucun animal dans les établissements partenaires de la société Everside.

3.3. Tout matériel qui pourrait se révéler dangereux pour les clients ou pour le personnel sera refusé.

3.4. Dans le cas où les prestations musicales ou d’animation ne seraient pas assurées par un prestataire de la société Everside, les déclarations concernant les droits d’auteurs lors d’une manifestation avec musique et/ou attraction de toute nature doivent être faites par le client lui-même auprès de la SACEM. Il en est de même pour toutes les caisses de retraite, de maladie ou autres concernant les artistes ou toute déclaration à effectuer auprès de tout autre organisme. Par ailleurs, le client doit s’assurer de l’application du décret n°98-1143 du 12/12/1998 fixant les conditions d’émission de bruits et notamment l’interdiction de dépasser 85 dB de niveau sonore.

3.5. Toute matière première fournie par le client fera l’objet de négociations particulières concernant les modalités de livraison, de stockage ainsi que les compensations éventuelles. Lesdites matières premières resteront sous la responsabilité du client. Dans ce cadre, le client est responsable de la qualité sanitaire des matières fournies.

La société se réserve la possibilité de demander des dommages et intérêts en raison de tout préjudice qu’elle aurait pu subir du fait de l’inobservation par le client de l’une quelconque des dispositions des présentes.

Article 4. Responsabilités

La société Everside a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de moyens. La société Everside décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégât causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels…) appartenant au client ou qui lui seraient confiés. La société Everside facturera au client tout dégât matériel causé dans les lieux de la prestation par lui-même, ses invités ou ses préposés.

La société Everside bénéfice d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d'exploitation souscrite chez Hiscox n°HA RCP0223984 en cours de validité

Article 5. Force majeure

La société Everside se réserve la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, catastrophe naturelle, contraintes administratives…) ou tout autre fait indépendant de sa volonté, notamment en raison de l’annulation d’un ou plusieurs des partenaires concernés par la prestation. Dans ce cas, l’acompte éventuellement versé sera remboursé sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.

Article 6. Publicité

La société Everside est expressément autorisée à mentionner le client sur une liste de références qu'il pourra diffuser auprès de ses prospects.

Article 7. Lois applicables

En cas de litige concernant ou impliquant la société Everside, vous acceptez que ledit litige soit régi par les lois françaises et les tribunaux français, indépendamment de tout conflit avec d'autres dispositions légales. Les Tribunaux compétents sont ceux du ressort de la ville de Paris.